Amendement n° 298 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement de suppression partielle, nous ne souhaitons pas qu’un débat soit obligatoirement organisé sur les délégations de compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence aux territoires.
Les territoires étant un niveau de proximité plus avantageux que celui de la métropole, une obligation de remettre en cause ces délégations ne nous semble pas fondée. Cela peut toujours se faire à la demande des territoires, sans obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).