Amendement n° 1666 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au quatorzième alinéa, les mots : « et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes » sont supprimés.
Objet
Cet amendement d'appel vise à mettre en relief l'opportunité d'élargir le périmètre des syndicats mixte exerçant tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement.
L'amendement proposé vise à ouvrir la possibilité d’élargissement du périmètre géographique ou de compétence de ces syndicats
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).