Amendement n° 1665 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’intervention du représentant de l’Etat lorsqu’un EPCI n’a pas donné suite à la demande d’exemption au dispositif SRU d’une commune.
Le Gouvernement est attaché à ce que les intercommunalités, du fait de leur rôle de chef de file en matière de politique de l'habitat, restent à l'initiative des propositions d'exemption, afin de garantir la cohérence des propositions et leur pertinence au regard des politiques locales de l'habitat, traduites notamment dans les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les PLUi-H, relevant tous deux de la compétence intercommunale.
Ouvrir à la commune une possibilité de recours auprès du préfet pour absence de proposition d'exemption de l'EPCI aurait pour conséquence d'affaiblir la position et la stratégie de ce dernier en matière de politique de l'habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).