Amendement n° 1649 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article en cause prévoit, dans ses 1° et 2°, la suppression de la commission nationale relative aux obligations « SRU » dans sa mission permettant de proposer au ministre l’aménagement des nombres de logements à réaliser en raison des circonstances locales et notamment les limitations objectives d’espaces constructibles.
Il n’est pas justifié de supprimer cette possibilité d’aménagement fondée sur une analyse collégiale, transparente et objective, en présumant que les dispositions arithmétiques de la loi assorties de quelques exceptions ou exemptions fixées au niveau législatif suffiraient à régler tousles problèmes d’application de ce dispositif dans des espaces urbains extrêmement différents et pour certains particulièrement contraints. Le fonctionnement de cette commission dans sa fonction « d’aménagement » a montré son utilité et il est inopportun de prétendre s’en passer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).