Amendement n° 1629 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les départements et les communes ».
Objet
Le présent amendement permet d’harmoniser les dispositions des articles 33 et 34 du projet de loi.
L’article L.6323-1-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que les EPCI peuvent créer et gérer des centres de santé alors que l’article 34 adopté par la commission des lois du Sénat ouvre cette faculté aux groupements de collectivités.
Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les EPCI mais aussi les syndicats mixtes (mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code), les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.
La notion de groupements de collectivités est une acception trop large. Par conséquent, il est proposé de maintenir cette faculté aux seuls EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).