Amendement n° 1628 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
leurs groupements
par les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale
2° Remplacer le mot :
groupements
par les mots :
de ces établissements
Objet
Le présent amendement permet d’harmoniser les actuelles dispositions de l'article L.6323-1-3 du code de la santé publique (CSP) et les dispositions de l'article 33 du présent projet de loi afin que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et uniquement ces derniers, puissent recruter les agents exerçant au sein des centres de santé.
L’article L.6323-1-3 du CSP dispose en effet que les EPCI peuvent créer et gérer des centres de santé alors que l’article 33 adopté par la commission des lois du Sénat permet aux groupements de collectivités de recruter les agents qui y travaillent.
Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les EPCI mais aussi les syndicats mixtes (mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code), les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.
La notion de groupements de collectivités est une acception trop large. Par conséquent, il est proposé de maintenir le terme « établissements publics de coopération intercommunale ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).