Amendement n° 1627 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 4, 7 et 10
Remplacer les mots :
du programme d’investissement
par les mots :
de projets d’investissement
Objet
La notion de projet plutôt que de programme d’investissement reprend la terminologie qui était notamment utilisé par le COPERMO (Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins) et la DGOS à travers les revues des projets d’investissement. Cet amendement rédactionnel propose donc de revenir à une notion de projet d’investissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).