Amendement n° 1626 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « médico‑sociaux », sont insérés les mots : « au sein desquels figurent les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132‑1 » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de santé mentale lorsqu’ils existent ».
Objet
Les projets territoriaux de santé sont essentiels pour une coordination efficace des acteurs de la santé sur un territoire mais également pour améliorer l’accès aux soins des citoyens. Cet amendement de repli vise à intégrer à leur élaboration les groupements hospitaliers de territoire sans pour autant l’établir de façon obligatoire. De plus, afin que ceux-ci soient les plus proches des besoins du territoire , l’amendement de repli vise à assurer la prise en compte des contrats locaux de santé mentale dans le cadre du projet territorial de santé, lorsque ces contrats existent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).