Amendement n° 1623 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, il ou ses représentants sur le territoire rendent compte au conseil régional et conseils départementaux de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des dispositions établies pour réguler l’offre de santé sur le territoire. »
Objet
Afin d’améliorer la transparence mais également les échanges entre les collectivités territoriales et l’agence régionale de santé, il apparait pertinent d’inviter le directeur général de l'Agence régionale de Santé (ARS) ou un de ses représentants à rendre des comptes auprès des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la politique régionale de santé. Bien que des bilans puissent être établis et communiqués, un temps d’échange apparait nécessaire pour renforcer les relations entre ARS et collectivités territoriales mais également la transparence sur l’action de l’ARS au sein des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).