Amendement n° 1613 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect d'un plafond fixé par décret en Conseil d’État
Objet
L’article 2 propose que les conseils municipaux fixent par délibération les redevances pour l’occupation provisoire du domaine public des communes pour des travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Il semble toutefois préférable de prévoir un plafond fixé par décret pour ces redevances, d’une part afin de faciliter le calcul technique de la redevance par les communes, en permettant notamment aux communes ne souhaitant pas effectuer ces calculs de renvoyer au plafond du décret, et d’autre part afin de sécuriser juridiquement les délibérations fixant les montants.
Par ailleurs, le principe d’un plafond fixé par décret découle des dispositions la loi n°53-661 du 1er août 1953 qui est toujours en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).