Amendement n° 1555 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le président du conseil régional exerce la police de la conservation du domaine public routier national mis à disposition de la région, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière.
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 116‑2, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès‑verbaux concernant ces infractions commises sur le domaine public routier national mis à disposition de la région.
Objet
Le présent amendement précise que, pour la durée de l’expérimentation, le pouvoir de police de la conservation des routes nationales confiées aux régions est exercé par le président du conseil régional. Il est également précisé que le président de région peut commissionner et assermenter des agents afin de faire constater toute infraction à la police de conservation du domaine public routier pendant la durée de l’expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).