Amendement n° 1553 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le premier alinéa est complété par les mots : « à parts égales » ;
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
a ter) Le sixième alinéa du même I est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, sans limite de nombre, les membres du conseil d’administration seront issus égalitairement de quatre collèges :
1°- Les représentants de l’État,
2°- Les membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie,
3°- Les représentants des collectivités territoriales,
4°- Les représentants des usagers.
Cette modification a pour objectif d’assurer une meilleure représentation des différentes parties prenantes de la politique de santé à l’échelle régionale, en contribuant ainsi à émettre des avis sur le projet régional de santé et l’action de l’agence régional de santé, plus significatif.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise également à développer la démocratie sanitaire dans les territoires, en supprimant la possibilité de pondérer les voix au conseil d'administration des ARS, au profit des représentants de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).