Amendement n° 1514 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 131‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants mentionnées aux 3° et 3° bis représentent au moins le cinquième du conseil d’administration. » ;
Objet
Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le Conseil d'administration aux EPCI, l’étude d’impact prévoit que "le nombre de représentants pour ce collège resterait de trois" (nombre fixé par l'article R131-4), ce qui rend de facto quasi inopérante cette ouverture.
Il s’agit de permettre la représentation des différents échelons de collectivités territoriales et de leurs groupements, qui sont impliqués fortement dans les politiques de transition écologique, et partenaires de l'ADEME, ceci sans exclusive de leurs caractéristiques. Ajouter trois membres au collège permettrait par exemple d'avoir 6 représentants pour un Conseil d'administration de 30 membres.
Enfin, il s'agit également d'élargir la composition aux acteurs locaux (PETR et Pays par exemple) fortement impliqués dans la conduite de politiques publiques en matière de transition écologique : programmes alimentaires territoriaux, PCAET, rénovation énergétique du tertiaire public. Plus encore de nombreux Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) se déploient à l’échelle des PETR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).