Amendement n° 1508 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Objet
A l’heure actuelle, les demandes d’expérimentation doivent être transmises deux ans après la promulgation de la loi. La période de candidature est donc révolue. Cet amendement vise à permettre que de nouveaux territoires puissent demander la mise en place de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, dans le cadre de sa prolongation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).