Amendement n° 1506 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction de la réalisation de nouveaux logements sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans les communes dont le taux de logements sociaux dépasse 40 % des résidences principales.
Une telle interdiction n'est pas la solution quand de nombreuses demandes de logement social ne sont pas satisfaites et qu'aucune disposition ne permet d'interdire la production de logements sociaux financés en prêt locatif social (PLS) dans les communes dont la part de ces logements est excessive, dans la production de logements sociaux, ainsi que dans les communes carencées.
La politique de logement social de ces communes qui contraint d'autres communes à devoir réaliser la majeure partie des logements sociaux et des logements très sociaux sur leur territoire, au détriment de l'objectif de mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).