Amendement n° 1502 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le contrat de mixité sociale distingue les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans ces quartiers et hors de ces quartiers.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les objectifs de mixité sociale dans l’attribution du logement social, en prenant en considération la géographie prioritaire de la politique de la ville dans l’établissement des contrats de mixité sociale. Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prise en compte de la réalisation d’équipements ou d’hébergements, qui ne constituent pas des types de logements locatifs sociaux et ne répondent pas aux mêmes besoins des populations.
L’amendement a également pour objet de rétablir l’avis de la commission nationale SRU pour l’établissement du contrat de mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).