Amendement n° 1501 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 16, avant‑dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
III. – Alinéa 20
Après la référence :
L. 302‑8
insérer les mots :
pour un maximum de deux périodes triennales consécutives
IV. – Alinéas 25 à 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositifs qui visent d’une manière générale à réduire les exigences de construction de logement social pour les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs et renforcer les pouvoirs de l’État. Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir dans la loi la précision que l’objectif fixé par le représentant de l’État dans le département aux communes n’ayant pas atteint le taux de construction de logements locatifs sociaux ne peut être inférieur au nombre de logements nécessaires pour atteindre les objectifs. Ces objectifs de rattrapage doivent être fixés par le préfet.
Le présent amendement vise également à supprimer la mutualisation intercommunale des objectifs de réalisation de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).