Amendement n° 1497 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui vise à réduire le prélèvement sur les ressources fiscales des communes pour le financement du logement social des dépenses liées à la réalisation d’infrastructures d’hébergement d’urgence ou à des politiques d’accompagnement social. En effet, des politiques publiques aussi diverses que l’hébergement des femmes victimes de violences ou l’accompagnement social des familles par les centres communaux d’action sociale ne peuvent être assimilées à la construction de logements locatifs sociaux, qui répond à un besoin de logement précis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).