Amendement n° 1496 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le IV est ainsi modifié :
a) Le huitième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ;
b) Au neuvième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Objet
L’objet de cet amendement vise à simplifier la comptabilisation des logements sociaux dans les objectifs de réalisation fixés par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU). Les logements en caserne de la gendarmerie nationale ne peuvent être considérés comme des logements locatifs sociaux. Les inclure dans le décompte des objectifs de réalisations fixés par la loi SRU constituerait un affaiblissement de la construction de logements sociaux. Cet amendement vise à supprimer ce dispositif.
Les logements locatifs sociaux financés en usufruit locatif social ne constituant pas une offre pérenne, il est proposé de les exclure de la liste des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Dans un souci d’harmonisation, il est proposé d’abaisser à cinq ans au lieu de dix le délai après la vente des logements locatifs sociaux, à l’instar de l’accession sociale à la propriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).