Amendement n° 1389 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de leurs relations avec leur ministère de tutelle et les acteurs de terrain, elles privilégient le principe de subsidiarité. »
Objet
En 2014, le rapport d’information des sénateurs Jacky LE MENN et Alain MILON « Les agences régionales de santé : une innovation majeure, un déficit de confiance », soulignait que « l’administration centrale conservait la même organisation et les mêmes méthodes de travail et que l’équilibre des pouvoirs n’était pas atteint ». De même, était-il nécessaire, selon eux, d’appliquer pleinement le principe de subsidiarité, c’est-à-dire de faire confiance aux acteurs les plus proches du terrain. Des améliorations ont été entreprises depuis la création des ARS, mais elles ne sont pas encore suffisantes. Cet amendement tend donc à répondre en partie à ce constat. Il complète l’article L 1432-1 du code de la santé publique en rappelant l’objectif, pour les ARS, de privilégier le principe de subsidiarité, principe selon lequel une autorité centrale ne peut effectuer que les tâches qui ne peuvent pas être réalisées à l'échelon inférieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).