Amendement n° 1430 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de concertation avec les collectivités territoriales concernées sur les biens meubles et immeubles de l’Etat utilisés à la date du transfert exclusivement pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées. En effet, ces biens étant attachés à ces usages, l’Etat ne saurait les conserver alors qu’il n’en a plus l’usage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).