Amendement n° 1442 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’amendement de notre groupe vise a supprimer une disposition relative au droit de veto des mairies sur l’implantation des éoliennes, déja inscrit dans la Loi dite "Climat"
Notre groupe, très attaché a la démocratie participative, à la concertation, à la consultation, regrette que cet outil soit utilisé contre le developpement des énergies renouvelables.
Ce droit de veto, cette recherche d’acceptabilité de la population serait unique en ce genre, visé contre l’énergie éolienne alors que rien ne permet aux communes d’exercer un tel droit dans le cadre d’une implantation d’équipements nucléaires ou plus simplement dans le cadre d’épandage de pesticide.
Donner ce droit de veto uniquement pour empêcher l’installation d’éolienne est un contresens à l’heure d’un fort besoin de mix énergétique, à l’heure de l’urgence climatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).