Amendement n° 1440 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 32 à 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement revient sur les modifications au code de l'urbanisme introduites par les rapporteurs. Permettre aux conseils municipaux de dresser la liste des constructions exonérées de “toute formalité au titre du code de l’urbanisme” est néfaste en termes d’impact environnemental et urbanistique. Le renforcement progressif des normes encadrant les constructions humaines permet au contraire d’atteindre de nouveaux standards environnementaux, stylistiques et de sécurité du bâti qu’il convient au législateur de garantir.
Il n’est pas concevable que l’exonération des formalités urbanistiques soit établie par les conseils municipaux, ceux-ci étant juges et parties des projets d’urbanismes. Les présents alinéas font peser un risque d’arbitraire et de clientélisme en ne définissant pas les conditions pouvant permettre l’exonération des formalités du code de l’urbanisme.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires propose la suppression des modifications relatives au code de l’urbanisme dans cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).