Amendement n° 1439 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
ou un établissement public territorial au sens de l’article L. 5219‑2 ainsi qu’un conseil de territoire au sens de l’article L. 5218‑6
Objet
L'article 4 cherche à assouplir les critères permettant la pétition de citoyens auprès de leurs communes.
Ces dernières ne sont plus les seules interlocutrices de l'échelon local de nombres citoyens, aussi, le présent amendement cherche à étendre ce droit de pétition auprès de les établissements publics territoriaux au sens de l'article L5219-2 du CGCT ainsi qu'aux Conseils de territoire au sens de l'article L. 5218-6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).