Amendement n° 1429 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit déjà la saisine obligatoire du CNEN sur l’ensemble des projets de texte qui créent ou modifient des normes applicables aux collectivités territoriales, y compris sur les projets de loi. Ses avis sont systématiquement rendus publics. Il n’y a pas lieu de saisir une seconde fois le CNEN après le dépôt du projet de loi au Parlement.
En outre, il ne revient pas au CNEN de se prononcer sur la constitutionnalité d’un projet de loi au regard de l’article 72 de la Constitution, cette compétence revenant au Conseil constitutionnel conformément à l’article 61 de la Constitution. Une telle disposition serait en revanche inconstitutionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).