Amendement n° 1419 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, IV de l’article L. 131‑9
Objet
L’article 45 tel qu'adopté en commission prévoit que le préfet soit désigné comme délégué territorial de l’Office français de la biodiversité.
L’OFB travaille d’ores et déjà en bonne collaboration avec les services déconcentrés de l’Etat et les préfets dans le cadre de la mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN) lors de laquelle le préfet et le parquet valident conjointement le plan de contrôle départemental, et qui assure la bonne coordination de l’OFB avec les services de l’Etat sous le pilotage du Préfet.
Outre ce dispositif de coordination existant depuis de nombreuses années, lors de la création de l’établissement en 2020, un document de cadrage des bonnes pratiques a été formalisé afin de travailler à la bonne articulation entre les missions de l'établissement et celles des services déconcentrés de l'Etat.
Enfin, l’OFB est un établissement jeune dont la mise en place se poursuit dans le cadre de son premier contrat d’objectifs et de performance en cours d’élaboration.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas opportun d’en modifier la gouvernance. Le présent amendement propose donc la suppression de la disposition introduite par la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).