Amendement n° 1418 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à supprimer le VI de l’article 43 issu d’un amendement adopté en commission visant à prévoir une évaluation, par la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), des coûts d'exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi.
Cet alinéa est superfétatoire. En effet, l’évaluation, par la commission consultative d’évaluation des charges (CCEC) de la compensation financière des transferts de compétences postérieurement au transfert est d’ores et déjà prévue par l’article L. 1614-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci prévoit que « le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).