Amendement n° 1416 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’écriture initiale de l’article 36. Il définit la compétence du département en matière d'habitat inclusif. L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national. Il est proposé de confier au département une compétence de coordination du développement de l'habitat inclusif et de l'adaptation du logement au vieillissement de la population.
Cette rédaction permet ainsi de réaffirmer la compétence du département en matière d’adaptation du logement au vieillissement de la population.
La construction légistique en matière d’habitat inclusif requiert des mesures dépassant le champ de ce seul projet de loi. Le présent amendement vise donc à assurer la cohérence de la réforme « Autonomie » portée par le Gouvernement en permettant de maintenir des mesures essentielles dans un cadre de discussion parlementaire consacré et adapté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).