Amendement n° 1411 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
ou dans le périmètre
par le signe :
,
2° Après les mots :
de l’habitation
insérer les mots :
, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Objet
L’amendement vise à étendre l’acquisition des biens sans maîtres au bout de 10 ans aux zones de revitalisation rurale afin de soutenir les territoires ruraux dans leur politique de développement ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour favoriser la réhabilitation de ces quartiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).