Amendement n° 1403 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 5, dans sa rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat, ne permet pas de satisfaire l'objectif poursuivi par le Gouvernement de clarifier la répartition des compétences et des qualités de chef de file des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine de la transition écologique.
Le renvoi à l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux compétences partagées entre l'Etat et les collectivités n'emporte pas les mêmes conséquences ni la même clarification des responsabilités. A titre d'exemple, il serait de fait impossible de recourir au dispositif de convention territoriale d'exercice concerté des compétences prévu à l'article L. 1111-9-1 du CGCT, lequel s'articule avec l'article L. 1111-9 du même code sur le chef de filât.
Aussi, le présent amendement supprime l’article 5, faute de consensus pour clarifier et renforcer les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de transition écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).