Amendement n° 1399 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté par la commission des lois du Sénat.

Cet article créé un comité national Etat-régions qui veillerait à l’harmonisation des actions de l’Etat et des régions en élargissant le champ d’intervention des comités Etat-régions, créés par l'article 78 de la loi MAPTAM de 2014. Ces derniers comités ont pour but d'harmoniser les actions menées dans la mise en œuvre des programmes relatifs au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Si les comités Etat-régions se justifient par l'articulation du rôle de l'Etat, lequel négocie l'ensemble des éléments financiers et juridiques relatifs à ces fonds auprès de l'Union Européenne, et les régions, qui ont en charge leur exécution, le Gouvernement n’entend pas créer par la loi une instance de concertation générale dédiée au dialogue entre l'Etat et les régions qui excluraient au demeurant les autres niveaux de collectivités territoriales.

Les débats sur ce thème à l’occasion de la création du haut conseil des territoires proposé par la loi MAPTAM ont démontré l’absence de justification de cette instance uniquement dédiée aux Régions. Il n’est pas nécessaire enfin de rigidifier par la loi les conditions d’un dialogue, qui est déjà régulier et souple, entre l’Etat et les régions.