Amendement n° 1398 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis, adopté par la commission des lois du Sénat.
Cet article modifie le mécanisme de délégation de compétence par l'Etat à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en application de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en supprimant le décret au profit de la seule convention signée par le préfet.
Le mécanisme de délégation de ses compétences par l'Etat dans les formes prévues par le droit en vigueur est exigeant mais il fonctionne. Il a été par exemple été mis en œuvre pour la compétence « culture » au profit de la région Bretagne.
Le Gouvernement n'est pas favorable à opérer un ajustement visant à supprimer l'intervention d'un décret s'agissant de compétences susceptibles d'être déléguées par l'Etat.
Ces décisions étant structurantes pour l’Etat et présentant des enjeux juridiques, budgétaires, d'organisation administrative nationales et de politique publique, elles appellent une validation interministérielle qui se matérialise par la voie du décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).