Amendement n° 1390 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en application de l’article L. 4145‑2 du code de la défense
Objet
Le texte issu des travaux de la commission a modifié le calcul des résidences principales en excluant de ces dernières les logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale. Cette disposition reviendrait à augmenter artificiellement le taux de logement social des communes concernées en regard des résidences principales, par restriction des résidences principales prises en compte.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure. En effet, dès lors que les logements militaires sont occupés de manière habituelle et à titre principal par un ménage, il n’existe aucune raison de ne pas les décompter en tant que résidences principales.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition. Toutes les communes doivent prendre part à l’effort de production dès lors que les besoins en matière de logement social sont avérés et qu'elles ne sont pas grevées par des contraintes telles qu'elles ne pourraient prendre part à cet effort.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).