Amendement n° 1353 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le loup est une espèce protégée par la directive "habitat" de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre
dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne de réguler sa présence, via des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet.
Ces dérogations sont largement utilisées et un décret du 23 octobre 2020 a d'ailleurs étendu le plafond de 10 à 19% de la population lupine en France.
Toute dérogation supplémentaire doit faire l'objet d'une justification auprès de la Commission européenne.
Il est fort peu probable que le présent article soit en conformité avec le droit européen.
La philosophie sous jacente de cet article qui vise à créer des zones "sans loups" est un leurre que contestent toutes les études d'éthologie sur l'animal. Si la régulation est nécessaire, elle ne peut s'envisager qu'à une échelle nationale. Le présent dispositif semble parfaitement inopérant à cet égard, d'autant que le Plan Loup est suffisant à l'heure actuelle, si l'on accorde les moyens nécessaires aux mesures d'accompagnement des éleveurs, au premier rang desquels le déploiement de brigades loups suffisantes.
La population de loups est loin d’être stabilisée en France. Il ne convient donc pas pour l’heure de permettre d’autres dérogations au Plan Loup.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).