Amendement n° 1351 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
jusqu’au 1er janvier 2024
Objet
Rien ne justifie cette limite dans le temps. La métropole Aix-Marseille-Provence n’existe que par ses communes. Il semble contraire à l’esprit de la décentralisation de limiter les délégations de compétences accordées aux communes.
Cet amendement concrétise le fait que le principe de subsidiarité doit toujours être permis par la loi. Les libertés communales sont le moteur d’une démocratie vivante et d’une action publique cohérente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).