Amendement n° 1271 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarités et territoires demande la suppression de l’article 62, qui va à contre-courant des préoccupations actuelles, en créant de nouvelles dérogations pour abattre des allées d’arbres notamment « pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d’aménagements ».

L’article du projet de loi, et plus encore avec la nouvelle rédaction issue de l’examen en commission, présente de nets reculs et réduit largement la protection qu’apporte l’article L. 350-3 du Code de l’environnement.

D’une part, il ne protège plus les allées privées, ni celles bordant toute voirie et voie non ouverte à la circulation publique, des véhicules à moteur tels que les chemins de halage, les voies sur berge des canaux et rivières, les chemins ruraux, etc.

D’autre part, l’encadrement des mesures compensatoires prévues perd en précision: il ne comprend plus un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur comme actuellement. Le préfet statuera simplement sur « le caractère suffisant » des mesures de compensation qui devront accompagner la demande d’autorisation.

Cela crée de l’instabilité du droit de protection des arbres, alors que ceux-ci sont de précieux alliés dans la lutte contre le changement climatique (lutte contre les îlots de chaleur) et l’érosion de la biodiversité (ils sont un refuge privilégié pour de nombreuses espèces animales et végétales et participent aux continuités écologiques).

Cet amendement est issu des recommandations de France Nature Environnement.