Amendement n° 1282 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.
Objet
Il s’agit par cet amendement afin d’alerter sur la nécessité d’avoir enfin une première évaluation de la recentralisation du RSA qui a déjà eu lieu dans certaines collectivités d’outre-mer depuis 2019.
Cette demande récurrente d’une évaluation des précédentes expériences de recentralisation, serait profitable pour tous, avant de prévoir sa généralisation, son extension à d'autres départements, ou sa reconduction.
L’objectif est d’avoir un retour d’expérience de cette expérimentation de la recentralisation du RSA, en amont de son ouverture pour les autres départements volontaires, et notamment pour ceux dans lesquels le RSA représente plus de 20% de leurs recettes réelles de fonctionnement, comme c'est généralement le cas dans les départements d'outre-mer .
Ainsi dans le département de la Guadeloupe, qui en raison des spécificités de sa population, connait un dynamisme particulier des demandes d’allocations individuelles de solidarité, le RSA qui représentait, en 2019, plus de 38% des recettes réelles de fonctionnement du conseil Départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).