Amendement n° 1279 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des lois a adopté un amendement permettant aux départements d’imposer une condition de patrimoine pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active. Il permet également aux départements d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre.
Alors que 4 millions de Français sont au chômage et que la crise continue à produire ses effets, cet article stigmatise les plus précaires.
Chaque mois, les chiffres du chômage indiquent une augmentation du nombre de chômeurs de longue durée donc de personnes qui basculent dans les régimes de minima sociaux.
Il est urgent de s’attaquer aux causes et d’améliorer les mécanismes d’insertion et non d'alimenter la suspicion à l’égard de leurs bénéficiaires légitimes. Toutes les études démontrent que les bénéficiaires des minima sociaux veulent retrouver un emploi. Le stéréotype de l’oisiveté relève plus de l’image d’Epinal que de la réalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).