Amendement n° 1278 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vient accroitre le contrôle des départements sur le revenu de solidarité active, alors qu'un contrôle par les organismes payeurs existe déjà.
Or, le non-recours aux aides sociales est un phénomène d'ampleur qui nuit à la bonne marche de la solidarité nationale. En effet, 36% des personnes qui pourraient bénéficier du revenu de solidarité active ne déposent pas de demande, soit par un refus de stigmatisation, soit par un découragement lié à la complexité des démarches.
Renforcer le contrôle d'accès à ces prestations revient à alimenter la suspicion à l’égard de leurs bénéficiaires légitimes.
Ces dispositions stigmatisent les plus précaires, alors que la crise sanitaire a entrainé une augmentation sans précédent du nombre de bénéficiaires du RSA, il conviendrait de renforcer les moyens de lutter contre le non-recours et non de renforcer le contrôle sur les prestations sociales.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).