Amendement n° 1225 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
Après la seconde occurrence de la référence :
L. 432‑16
insérer les mots :
ou avant le 31 juillet 2026 en l’absence de ladite notification ou de revendication prévue au même 1°
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
d’ouvrage mentionnées au II de l’article L. 432‑15
par les mots :
de canalisations mentionnées à l’article L. 432‑17
III. – Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
d’indice autre
par les mots :
de tout autre indice
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
d’indice autre que
par les mots :
de tout autre indice de
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).