Amendement n° 1224 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
défini aux articles L. 255-1 et suivants
par les mots
tel que défini aux article L. 255-1 à L. 255-6 du présent code
Objet
Rédactionnel - Précision juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).