Amendement n° 1222 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Aux vingt-sixième et trente-troisième alinéas de l’article L. 441‑1, à la première phrase du premier alinéa et au 1° bis de l’article L. 441‑1‑5, au second alinéa du I et au 4° du II de l’article L. 441‑2, au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8 et à la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ;
...° Au vingt‑sixième et à l’avant‑dernier alinéas de l’article L. 441‑1, le mot : « vingt‑quatrième » est remplacé par le mot : « vingt‑cinquième » ;
...° Au 1° ter de l’article L. 441‑1‑5, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;
...° Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt‑troisième à vingt‑cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt‑quatrième à vingt‑sixième » ;
...° Aux troisième et cinquième alinéas du III de l’article L. 441‑2, le mot : « trente‑septième » est remplacé par le mot : « trente‑neuvième ».
Objet
Coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).