Amendement n° 1219 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 25 a pour but d’harmoniser les conditions de délégations de compétences en matière d’habitat et d’hébergement de l’État entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles en les rattachant à l’article L. 301-5-1 du CCH et en harmonisant les conditions de prolongation.
L’étude d’impact et l’exposé des motifs n’évoquent nullement les conséquences des abrogations des III des articles L. 5217-2 et L. 5812-2, qui retire aux métropoles la possibilité de demander d’autres types de délégation en matière de logement social, en l’occurrence les agréments d’aliénation de logements sociaux. La délégation des conclusions des conventions d’utilité sociale avait déjà été victime d’une erreur d’écriture semblable lors de la loi Égalité et citoyenneté (2017).
L’objet de cet amendement est donc de rétablir les deux délégations. Ce projet de loi de décentralisation et de différenciation ne peut conduire à recentraliser des compétences au détriment des collectivités. Ce serait un contresens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).