Amendement n° 1217 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité est consulté sur les garanties d’emprunts accordées aux organismes de foncier solidaire par les collectivités territoriales. »
Objet
L’amendement propose que les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) soient consultés sur les garanties d’emprunts accordées aux organismes de foncier solidaire (OFS) par les collectivités territoriales.
Les organismes de foncier solidaire (OFS) ont pour objet spécifique d’acquérir des terrains ou des immeubles et de les mettre à disposition d’accédants à la propriété, sous plafonds de ressources, au moyen d’un bail de longue durée, le bail réel solidaire. En dissociant le foncier du bâti sur la longue durée, les OFS facilitent ainsi le développement d’une offre de logements abordables en accession sociale à la propriété, sur les territoires « tendus » pour des ménages modestes.
La loi autorise d’ores et déjà les communes à apporter leur garantie aux emprunts de ces organismes. Il est souhaité qu’à l’avenir les départements et les régions puissent également le faire pour faciliter l’essor de ce nouvel outil et de leur permettre ainsi d’avoir accès aux prêts à long terme de la Caisse des dépôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).