Amendement n° 1215 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux deuxième et dernier alinéas du A et du B du 1 du o du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’objet de l’amendement est de pérenniser le dispositif dit "louer abordable" de conventionnement de logements du parc privé avec l’Anah.
C’est une piste non négligeable pour faire progresser le parc social hors construction neuve et donc sans artificialisation.
Cet outil reste trop souvent méconnu. Les avantages fiscaux associés à cette démarche doivent être pérennisés et, si cela est possible à l’avenir, améliorés.
Développer le conventionnement dans le parc privé est l’une des propositions que nous avions faites avec Valérie Létard dans notre rapport sur l’application de la loi SRU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).