Amendement n° 1212 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
2° Alinéa 3
Supprimer les mots :
dispositions des
3° Alinéa 5
a) Supprimer les mots :
dispositions des
b) Remplacer les mots :
sur le fondement de l’alinéa précédent
par les mots :
en application du premier alinéa du présent article
4° Alinéa 6
Remplacer les mots :
par les
par le mot :
aux
Objet
Cet amendement apporte des corrections et précisions rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).