Amendement n° 1211 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
1° Au début
Supprimer le mot :
À
2° Après les mots :
l’article L. 321‑1
insérer les mots :
est ainsi modifiée
II. – Alinéa 6
Après le mot :
fonciers
insérer le mot :
, il
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Il est complété par
par les mots :
Est ajoutée
Objet
Cet amendement apporte des corrections et précisions rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).