Amendement n° 1199 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, dressant un bilan de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Objet
Les récentes élections départementales et régionales de juin 2021 n’ont pas mobilisé les électeurs, avec près de 2 français sur 3 qui ne se sont pas rendus aux urnes, il convient de s’interroger sur l’efficacité réelle de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Avec des régions hétérogènes et étendues, dont certaines sont plus grandes que certains États européens, la lisibilité du système administratif est mise à mal, éloignant encore plus du pouvoir les citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).