Amendement n° 1171 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’égalité de l’accès aux soins en France est très largement perfectible, l’investissement de tous est nécessaire, de l’Etat comme de toutes les collectivités.
La rédaction initiale de l’article 34 empêcherait les Régions de créer des centres de santé et de recruter des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux et des personnels administratifs pour la gestion de ces centres. Ce serait un recul important de la décentralisation au regard des initiatives prises par certaines régions.
Le Gouvernement justifie cette rédaction au nom de la lisibilité des compétences entre les collectivités territoriales mais l’article 32 de cette même loi autorise les Régions à financer les programmes d’investissement des établissements de santé publics et privés, la compétence Santé est donc bien partagée entre collectivités.
Les Régions ne doivent pas être seulement des guichets d’investissements au bénéfice des établissements de santé sans qu’elles ne puissent aménager le territoire en recrutant des médecins salariés. Il convient de laisser la possibilité aux Régions d’engager des personnels médicaux au sein de centre de santé.
En France, la situation de l’accès et de l’égalité aux soins est inégale, en Centre-Val de Loire par exemple, 500 000 patients sont sans médecin traitant soit 1 patient sur 5.
Les Régions sont engagées depuis le début des années 2000 sur les sujets d’accès aux soins, ce sont des enjeux majeurs pour l’attractivité et pour l’aménagement des territoires dont les Régions ont la compétence. L’accès aux soins a fait de grands progrès grâce à ces actions, malgré la pénurie de professionnels médicaux.
A titre d’exemple, depuis 2008, la Région Centre-Val de Loire a investi plus de 20 millions d’euros sur la Santé et a permis la construction d’une centaine de Maison de Santé Pluridisciplinaire qui ont contribué à l’installation de plus de 1000 professionnels de santé dont 350 médecins généralistes.
L’égalité d’accès aux soins en France n’est pas une réalité, c’est pourquoi l’investissement de tous est nécessaire, les Régions sont prêtes à poursuivre leurs efforts et s’engager sur le recrutement de professionnels de santé salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).