Amendement n° 1165 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit par les rapporteurs lors de l’examen en commission, met en place, au sein de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires, le comité social d’administration en lieu et place des trois instances de concertation actuelles prévues à l’article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, à savoir : le comité technique, le comité social et économique, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il reprend à ce titre les dispositions de l’article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires s’oppose à la simplification et à la transformation des comités, qui sont des espaces de dialogue social importants pour les agents de la fonction publique et formule des craintes quant à leur transformation, sous prétexte de modernisation de ces instances, en lieu de consultation formelle.
Enfin, sans consultation préalable des divers syndicats, il semble problématique de demander au législateur de voter une telle mesure.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).